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Mentions légales

ARTICLE 1 – Commande

La commande du CLIENT s’effectue en trois étapes :

- La première étape consiste dans la validation par le CLIENT des articles (références et quantités) choisis pour sa commande.

- La deuxième étape consiste dans la saisie par le client des éléments d’identification et d’information nécessaires au bon déroulement de la commande, à savoir notamment les éléments suivants : nom,prénom, coordonnées complètes de la livraison ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur, adresse de facturation.

Si le client a déjà commandé sur la boutique France MATELAS, ces éléments d'identification et d’information auront été enregistrés, il devra alors rappeler son compte (par la saisie de son identifiant et de son mot de passe), une fois connecté à son compte, le client peut modifier, si nécessaire, ses coordonnées.

- La troisième étape consiste dans la validation définitive de la commande.Il est présenté au client un récapitulatif de sa commande valant bon de commande, comprenant tous les articles choisis, les adresses de facturation et de livraison, le montant total des dits articles et les frais de transport.

A ce stade, le client vérifie le récapitulatif de sa commande et procède s'il le souhaite à la modification de celle-ci. Suite à ces modifications, il lui sera représenté un nouveau récapitulatif de sa commande ainsi modifiée.

La commande du client fera l'objet d'une confirmation par courrier électronique. Ce courrier électronique confirme que la commande du CLIENT a été prise en compte par France MATELAS et non que le ou les produits commandés sont disponibles. Si le CLIENT souhaite annuler la commande, il sera remboursé sous un délais de 48h du paiement des sommes qu’il a versées.

ARTICLE 2 - Rétractation

Le CLIENT dispose d’un délai de 8 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande.

Lorsque le délai de 8 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Durant ce délai, le CLIENT peut retourner àses frais et sans autre pénalité le ou les produits ne lui convenant pas

ADRESSE DE RETOUR:

France MATELAS

20 Rue du périgord

69330 Meyzieu

Le prix du ou des produits achetés sera remboursé dans les 48 heures après réception de votre retour. Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice …) en bon état et accompagnés d’une copie de la facture d’achat ou du bon de commande. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le CLIENT ne seront pas repris.

ARTICLE 3 – Modalités de paiement

Paiements par carte de crédit

Notre sécurité est renforcée lors du paiement par carte de crédit. Pour cela, nous avons la passerelle de paiement sécurisé de PayPal ou SOGENACTIF, la société leader dans le paiements sur Internet, pour votre confidentialité et pour acheter en toute sécurité sur notre site.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Paypal. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité.

ARTICLE 4 – Délais d’expédition et de livraison

Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT au cours du processus de commande.

Lorsque le CLIENT commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long.

Modalités de livraison :

Les produits achetés sur France MATELAS font l’objet d’une livraison par transporteur spécialisé ou d’un retrait dans un point relais (liste sur demande). Cette livraison est réalisée en pas de porte.

Le mode de livraison dépend directement du type de produit commandé.

*La livraison en « pas de porte » s’effectue sur rendez-vous au rez-de-chaussée de votre immeuble ou de votre maison et concerne toute commande dont le poids de chaque colis est inférieur à 30 kg.

En cas d’absence, un avis de passage est laissé par le transporteur vous invitant à le contacter pour planifier une nouvelle livraison .

Le client aura à signer un bon de livraison en précisant d’une part l’état du colis et d’autre part l’état du produit.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si le client n’a pas expressément précisé sur le bon de livraison les éventuelles dégradations intervenues durant la livraison.

*La livraison « dans la pièce de votre choix » est proposée et s’effectue sur rendez-vous. Cette livraison fait l’objet d’un supplément tarifaire lié à la présence de 2 chauffeurs pour vous installer le ou les produits commandés.

Lors de la prise de rendez-vous, le client devra signaler au transporteur toutes les difficultés d’accès que les livreurs pourraient rencontrer et devra s’assurer de l’accessibilité des produits commandés.

Tous frais supplémentaires liés à la location d’élévateur, au stockage ou à la prise de mesures erronées et tous risques de dommage résultant de ces contraintes, seront à la charge du CLIENT.

Le client s’engage à être présent dans le créneau horaire convenu avec la société de transport. En cas d’absence les frais de relivraison seront à la charge du client. Le client s’engage également à vérifier la conformité de la commande et à signaler avec précision sur le bon de livraison l’état du colis et celui du produit.

Excepté les cas de vices cachés, aucune réclamation ne sera admise après réception des produits si le client n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

France MATELAS se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits sans préjudice de son droit de recours à l’encontre de tout prestataire de service étant intervenu.

Sauf cas de force majeure France MATELAS s’engage à livrer le client sous 8 jours ouvrés. Ce délais peut être allongé à 14 jours pour les livraisons de canapés et ensemble sommier + matelas .

Pour des raisons indépendantes de notre volonté, d'éventuels retards de livraison peuvent se produire, sans pour autant donner le droit au client de réclamer des dommages et intérêts. Dans le cas d’évènement de force majeure (grève, accident, tempête, etc.) les délais de livraison pourront excéder les 15 jours.

Pour tous les produits concernés par un délais le client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée ou email en cas de dépassement de la date de livraison convenue excédant quinze jours et non dû à un cas de force majeure.

Les expressions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. Vos réserves doivent être claires, précises et détaillées. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure Le CLIENT exercera ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.

ARTICLE 5 – Réclamations, Garantie et Service Après Vente

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré.

Toute réclamation concernant un manque, un défaut ou une non-conformité des marchandises livrées n’est valable que si elle est notifiée dans les 3 jours ouvrables après la livraison des marchandises en cas de défauts apparents, en appelant le numéro de téléphone suivant 06.23.77.34.74 et en envoyant :

- soit une lettre recommandée avec accusé de réception à : France MATELAS 18 Rue Jean Eugene Culet 69630 Chaponost

- soit un courrier électronique à l’adresse suivante : A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le CLIENT.

Dans le cas où la marchandise livrée n'est pas conforme à la commande initiale du client, ce dernier doit mettre à disposition l'article pour retour, dans son emballage d'origine ou équivalent et doit convenir avec le service client de France MATELAS d'un rendez-vous préalable avec le transporteur

pour le reprise du produit. France MATELAS s'engage à soit rembourser le client sous 48 heures àprès réception du retour, ou lui renvoyer l'article commandé.

En tout état de cause, le CLIENT bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil.

Les dispositions du présent article n’empêchent pas le CLIENT de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6 ci-dessus.

Certains produits mis en vente peuvent être soumis à la garantie conventionnelle du fabricant. Cette garantie rentre dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. En cas de rupture de stock ou d’impossibilité par le fabricant de réparer le produit, il sera proposé au CLIENT soit un produit similaire, soit le remboursement du produit initial.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux …) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par France MATELAS, sont exclus de la garantie.

Conditions de garantie spécifiques à la literie.

Nos matelas et sommiers sont garantis 5 ans à compter de la date de livraison contre tout vice de fabrication, selon les articles 1641, 1642 et suivants du code civil. France MATELAS s’engage à réparer ou à remplacer tout produit reconnu défectueux du fait d’un vice de fabrication ou de matière. Les matériaux ainsi que le cœur du matelas sont garantis à l’exception des coutils, tricots et fils.

1.Sont exclus de la garantie toute déformation ou tout affaissement dû à un usage anormal du matelas, toute détérioration consécutive à un accident, à l’usage de la force, toute détérioration volontaire, toute constatation d’humidité ou d’exposition à une chaleur anormale et toute modification volontaire apportée au matelas.

2 : La garantie contractuelle est également exclue pour : tout matelas qui ne repose pas sur un sommier ne correspondant à la dimension du matelas ou si celui-ci présente une déformation; tout matelas présentant des tâches d’urine, de sang ou de nature indéterminée sera exclu de la garantie.

Tous les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant 5 ans (sauf cas contraire ainsi que les moteurs des sommiers relaxation qui ont seulement 2 ans de garantie), à compter de la date qui figure sur la facture d'achat. La garantie couvre tous les frais de réparation ou remplacement, et le transport reste à la charge du client.

La facture d'achat sera la garantie des produits achetés.

Au titre de cette garantie, l’ obligation incombant à France MATELAS sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. France MATELAS se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service

après-vente France MATELAS dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation. Exclusions Toute réclamation les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

De même, les poignées et coutures des matelas ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n’aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions énoncées dans ce document. Une différence n'excédant pas 2 centimètres pour la literie et 5 cm pour les canapés/fauteuils peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits. On sous-entend par épaisseur d’un matelas la distance qui sépare les deux faces de ce dernier, mesurée au centre de celui-ci.

En cas d'apparition de tâches de moisissure sur le matelas, la garantie ne couvrira que les 6 premiers mois à compter de la date de réception du même. En effet, si c'était dû à un défaut de fabrication, ces tâches apparaîtraient au bout de 15 jours, voire un mois. Une tâche d'humidité qui se forme au bout de deux mois, par exemple, peut se devoir à plusieurs facteurs, tels que le séjour dans une pièce humide ou mal ventilée, la transpiration excessive du dormeur ou bien l'usage incorrect du matelas.

Tous les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat seront exclus de la garantie. Les matelas en matière telle que le latex ou la viscoélastique ne pourront pas être placés sur des surfaces vernies ou mélaminées, car ce type de surface favorise l'apparition de tâches de moisissure. Il est recommandé de poser les matelas en latex ou viscoélastique sur des sommiers à lattes ou des sommiers tapissiers. Pour toute autre surface type tatamis, etc., le client devra être vigilant concernant la ventilation du matelas, car ce genre de sommier ne favorise pas une bonne aération, ce qui peut provoquer des tâches d'humidité. Pour les matelas qui contiennent de la matière viscoélastique, dans leurs âmes ou leurs garnissages, si vous recevez le matelas en hiver, il est possible qu'il vous paraisse très dur au départ, le matelas ayant été emmagasiné et transporté à basses températures. Pour connaître le degré exact de fermeté, il faudra placer le matelas dans une pièce entre 22º et 24º degrés. L'acclimation du matelas peut prendre plusieurs jours, bien que la fermeté initiale se réduira considérablement au cours des premières heures. Il faudra prendre en compte que dans les pièces plus froides, le matelas sera plus ferme et dans les chambres plus chaudes, vous le percevrez plus souple. Il est à noter que la phase d'adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement des matériaux de garnissage (inférieur ou égal à 20 mm ou 2 cm), une perte de fermeté (inférieure à 18% de la dureté initiale), une perte de hauteur du matelas (inférieure à 15%). En tout état de cause la garantie s'appliquera à partir d'une perte de hauteur de plus de 20 mm (2 cm) mesurée avec une règle et au point haut d'une surface non cousue du plateau. Les matelas avec un coeur alvéolaire peuvent présenter une légère variation des dimensions liée au caractère souple de la matière. Cette adaptation est normale. Ces conséquences ne modifient en rien les qualités de confort et de solidité du matelas, ne pouvant donc faire l'objet d'une réclamation. Les mesures de ces valeurs doivent être effectuées avec une règle en diagonale du produit et sur un plan parfait (sur le sol par exemple), environ 8 heures suite à l'utilisation et dans des conditions de température et d'humidité normales (18ºC/20ºC et 80%).Odeurs. Les matelas peuvent dégager des odeurs une fois déballés. Ceci est dû à leur emballage plastique ainsi qu’au traitement sanityzed et ne sera en aucun cas dangereux pour la santé. Elles disparaîtront quelques jours après le déballage.

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur la boutique France MATELAS sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site web éditée par France MATELAS est strictement interdite.

ARTICLE 7 – Responsabilité

Les produits proposés sur la boutique France MATELAS sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en FRANCE.

Les photos sont communiquées à titre illustratif et le CLIENT doit donc se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

ARTICLE 8 – Informations nominatives

Les informations et données concernant le CLIENT sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales existant avec France MATELAS.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès et des rectification aux données personnelles le concernant, en envoyant, soit un courrier électronique à l’adresse sav.francematelas@gmail.com.


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