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Nouveaux produits

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société FRANCE MATELAS auprès d'acheteurs non professionnels ci-après désigné « Les Clients ou le Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet francematelas.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet francematelas.fr sont les suivants : sommiers, matelas et accessoires de literie.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet francematelas.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet francematelas.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Adresse commerciale :

FM Home / France matelas

5 avenue Lionel Terray, bat. C4

Tel: 04.78.61.17.53

69330 Meyzieu

contact@francematelas.fr

Siège :

FM Home

9 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny

69330 Meyzieu

Siret : 81136768900031

RSC : Lyon B 811 367 689


La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet francematelas.fr.

 

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet francematelas.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Sélection du produit

- Sélection du panier

- Confirmation de la commande

- Paiement

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société FRANCE MATELAS par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet de la société FRANCE MATELAS constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la société FRANCE MATELAS.

La société FRANCE MATELAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet de la société FRANCE MATELAS.

La société FRANCE MATELAS n'a pas vocation à vendre les Produits sur le présent site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.

La société FRANCE MATELAS se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 20 d'articles identiques.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par la société FRANCE MATELAS que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit, par courrier électronique ou par télécopie à la société FRANCE MATELAS 24 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par la société FRANCE MATELAS, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 4 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société FRANCE MATELAS moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à la société FRANCE MATELAS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet France MATELAS, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la société FRANCE MATELAS sur le site internet France MATELAS.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet FRANCE MATELAS, la société FRANCE MATELAS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)

- par Paypal

- par cartes privatives

- par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à « Montant » euros TTC.


En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. 

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 14 à compter de l'expédition de la commande.

Le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet francematelas.fr.

Seul les matelas 180x200 et 200X200 ne sont pas éligible à livraison rapide 48h / 72h, Le délai d'expédition pour les matelas de grandes tailles est entre 12 et 14 jours.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

La société FRANCE MATELAS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2L 216-3L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société FRANCE MATELAS, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de la société FRANCE MATELAS sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la société FRANCE MATELAS.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation et conditions de retour

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la société FRANCE MATELAS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification à la société FRANCE MATELAS de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet francematelas.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la société FRANCE MATELAS, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par la société FRANCE MATELAS, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet francematelas.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par la société FRANCE MATELAS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société FRANCE MATELAS, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.

La société FRANCE MATELAS remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par la société FRANCE MATELAS du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de la société FRANCE MATELAS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Conditions de garantie spécifiques à la literie.

Nos matelas et sommiers sont garantis 5 ans à compter de la date de livraison contre tout vice de fabrication, selon les articles 1641, 1642 et suivants du code civil. FM HOME s’engage à réparer ou à remplacer tout produit reconnu défectueux du fait d’un vice de fabrication ou de matière. Les matériaux ainsi que le cœur du matelas sont garantis à l’exception des coutils, tricots et fils.

1.Sont exclus de la garantie toute déformation ou tout affaissement dû à un usage anormal du matelas, toute détérioration consécutive à un accident, à l’usage de la force, toute détérioration volontaire, toute constatation d’humidité ou d’exposition à une chaleur anormale et toute modification volontaire apportée au matelas.

2 : La garantie contractuelle est également exclue pour : tout matelas qui ne repose pas sur un sommier ne correspondant à la dimension du matelas ou si celui-ci présente une déformation; tout matelas présentant des tâches d’urine, de sang ou de nature indéterminée sera exclu de la garantie.

Tous les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant 5 ans (sauf cas contraire ainsi que les moteurs des sommiers relaxation qui ont seulement 2 ans de garantie), à compter de la date qui figure sur la facture d'achat. La garantie couvre tous les frais de réparation ou remplacement, et le transport reste à la charge du client.

La facture d'achat sera la garantie des produits achetés.

Au titre de cette garantie, l’ obligation incombant à FM HOME sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. FM HOME se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service

après-vente FM HOME dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation. Exclusions Toute réclamation les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

De même, les poignées et coutures des matelas ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n’aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions énoncées dans ce document. Une différence n'excédant pas 2 centimètres pour la literie et 5 cm pour les canapés/fauteuils peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits. On sous-entend par épaisseur d’un matelas la distance qui sépare les deux faces de ce dernier, mesurée au centre de celui-ci.

En cas d'apparition de tâches de moisissure sur le matelas, la garantie ne couvrira que les 6 premiers mois à compter de la date de réception du même. En effet, si c'était dû à un défaut de fabrication, ces tâches apparaîtraient au bout de 15 jours, voire un mois. Une tâche d'humidité qui se forme au bout de deux mois, par exemple, peut se devoir à plusieurs facteurs, tels que le séjour dans une pièce humide ou mal ventilée, la transpiration excessive du dormeur ou bien l'usage incorrect du matelas.

Tous les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat seront exclus de la garantie. Les matelas en matière telle que le latex ou la viscoélastique ne pourront pas être placés sur des surfaces vernies ou mélaminées, car ce type de surface favorise l'apparition de tâches de moisissure. Il est recommandé de poser les matelas en latex ou viscoélastique sur des sommiers à lattes ou des sommiers tapissiers. Pour toute autre surface type tatamis, etc., le client devra être vigilant concernant la ventilation du matelas, car ce genre de sommier ne favorise pas une bonne aération, ce qui peut provoquer des tâches d'humidité. Pour les matelas qui contiennent de la matière viscoélastique, dans leurs âmes ou leurs garnissages, si vous recevez le matelas en hiver, il est possible qu'il vous paraisse très dur au départ, le matelas ayant été emmagasiné et transporté à basses températures. Pour connaître le degré exact de fermeté, il faudra placer le matelas dans une pièce entre 22º et 24º degrés. L'acclimatation du matelas peut prendre plusieurs jours, bien que la fermeté initiale se réduira considérablement au cours des premières heures. Il faudra prendre en compte que dans les pièces plus froides, le matelas sera plus ferme et dans les chambres plus chaudes, vous le percevrez plus souple. Il est à noter que la phase d'adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement des matériaux de garnissage (inférieur ou égal à 20 mm ou 2 cm), une perte de fermeté (inférieure à 18% de la dureté initiale), une perte de hauteur du matelas (inférieure à 15%). En tout état de cause la garantie s'appliquera à partir d'une perte de hauteur de plus de 20 mm (2 cm) mesurée avec une règle et au point haut d'une surface non cousue du plateau. Les matelas avec un cœur alvéolaire peuvent présenter une légère variation des dimensions liée au caractère souple de la matière. Cette adaptation est normale. Ces conséquences ne modifient en rien les qualités de confort et de solidité du matelas, ne pouvant donc faire l'objet d'une réclamation. Les mesures de ces valeurs doivent être effectuées avec une règle en diagonale du produit et sur un plan parfait (sur le sol par exemple), environ 8 heures suite à l'utilisation et dans des conditions de température et d'humidité normales (18ºC/20ºC et 80%).Piquage (décoration) : Droit ou vague selon arrivage. Odeurs. Les matelas peuvent dégager des odeurs une fois déballés. Ceci est dû à leur emballage plastique ainsi qu’au traitement sanityzed et ne sera en aucun cas dangereux pour la santé. Elles disparaîtront quelques jours après le déballage.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société FRANCE MATELAS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet francematelas.com a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet francematelas.fr.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société FRANCE MATELAS et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet francematelas.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 13 - Information précontractuelle

Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet fancematelas.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société FRANCE MATELAS.

 

ANNEXE I
Dispositions relatives aux garanties légales


Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

 

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil


L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II
Formulaire de rétractation


Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur francematelas.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de France matelas

5 avenue Lionel Terray Bat. C4, 69330 Meyzieu

Tel: 04.78.61.17.53

contact@francematelas.fr


Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du "Date"

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 


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